GRILLE D’HONORAIRES TTC EN EUROS
1. VENTE
Immeubles collectifs et individuels à usage d’habitation ou professionnels (appartements – maison – parts SCI)
| MONTANT NET VENDEUR en EUROS | HONORAIRES MAX TTC en EUROS |
| 1 à 50 000 | Maximum 5.000€ TTC |
| 50 001 à 100 000 | Maximum 9.900€ TTC |
| 100 001 à 200 000 | Maximum 15.000€ TTC |
| 200 001 à 300 000 | Maximum 20.000€ TTC |
| 300 001 à 500 000 | Maximum 30.000€ TTC |
| Supérieur à 500 001 | Maximum 90.000€ TTC |
Honoraires minimum 1.500 euros TTC à la charge vendeur ou acquéreur.
Estimation 160 euros TTC
2. LOCATION
16.66 % DU LOYER ANNUEL locaux d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation partagés par moitié entre propriétaire et locataire (plafonné à 10 euros le mètre carré plus 3 euros le mètre carré de frais d’état des lieux).
15% du loyer annuel pour les locaux commerciaux à la charge du preneur.
Honoraires minimum 160 euros
Rédaction de bail 160 euros
3 GESTION
7.5%TTC du loyer annuel hors charges
Taux de T.V.A. sur les honoraires de l’agence : 20%
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com.
Besoin d’un renseignement ? N’hésitez-pas à nous contacter par téléphone au +33660147091 ou utiliser le formulaire ci-dessous :
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